C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 64 Versions de la disposition

2012-09-01

64. Si l’immatriculation d’un véhicule routier a été annulée lors de la demande d’immatriculation d’un second véhicule routier et qu’un crédit de droits a été émis en raison de l’annulation de l’immatriculation d’un troisième véhicule routier au cours du mois de cette demande d’immatriculation, les droits exigibles lors de la demande d’immatriculation pour le premier mois à écouler sont réduits du moindre des 2 montants suivants:

a)  les droits mensuels fixés pour le véhicule routier pour lequel l’immatriculation est demandée;

b)  le plus élevé des 2 montants suivants:

i.  les droits mensuels fixés pour le véhicule routier ayant fait l’objet du crédit de droits;

ii.  les droits mensuels fixés pour le véhicule routier dont l’immatriculation est annulée lors de la demande d’immatriculation.

D. 1420-91, a. 64.